Article 1 — Définitions
Service : APILOTE, plateforme SaaS de concentrateur d'API d'entreprise permettant la gestion et l'intégration de services web tiers.
Client : Toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement au Service.
Utilisateur : Toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.
API tierce : Interface de programmation appartenant à un service externe intégré via notre plateforme.
Script : Programme développé par nos soins permettant d'interagir avec les API tierces.
Quota : Limitation quantitative des ressources allouées selon le plan d'abonnement souscrit.
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture du Service de concentrateur d'API d'entreprise proposé en mode SaaS, nommée APILOTE.
Le Service est la propriété de LINKIDEV représenté par Alexandre CANE, Entreprise Individuelle - SIRET 79190925200029, ayant son siège au 11 rue Des Places 87800 Saint-Hilaire-les-Places.
Le Service permet aux Clients de :
- Centraliser l'accès à leurs services web métier
- Exécuter des scripts d'automatisation sur leurs données
- Gérer les accès utilisateurs de leur organisation
- Superviser l'utilisation des API tierces
Article 3 — Plans d'abonnement et tarification
Plan Free
- Utilisation gratuite pendant 7 jours consécutifs
- Quotas limités :
- 1 utilisateur maximum
- 1 service connecté maximum
- 10 exécutions de scripts (mode simulation seulement)
- 1000 appels API sur la période d'essai
- Fonctionnalités minimales :
- Permet de tester l'authentification vers un service
- Accès aux scripts de base uniquement
- Pas d'accès aux scripts premium
Plan Starter
- Non disponible pour le moment
Plan Pro
- Non disponible pour le moment
Plan Enterprise
- Tarification annuelle avec engagement minimum d'un an : 3600€/an HT
- Quotas premium :
- Utilisateurs illimités
- Services connectés illimités
- 750 exécutions de scripts par mois
- 250 000 appels API par mois
- Fonctionnalités complètes :
- Accès à tous les scripts, y compris les « exclusivités Enterprise »
- Maintien des accès vers les scripts « exclusivités Enterprise » lors d'un passage à un plan inférieur au plan Enterprise
- Support dédié par téléphone et email (réponse sous 24h)
- Historique des exécutions : illimité
- Gestion granulaire des permissions et audit trail
- Rapports personnalisables et export de données
- Intégrations sur-mesure (développement inclus 36h soit 20 scripts)
- Formation des équipes incluse (4h dispensées en visio)
- SLA de disponibilité 99,5%
3.2 Facturation
Les abonnements sont facturés :
- Mensuellement pour les plans Starter et Pro (option mensuelle)
- Annuellement pour les plans Starter et Pro (option annuelle) et Enterprise
- À l'avance, à la date d'anniversaire de souscription
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes pour les clients professionnels assujettis à la TVA.
Article 4 — Souscription et activation
4.1 Processus de souscription
La souscription s'effectue en ligne via notre site web. Le Client doit :
- Choisir son plan d'abonnement
- Accepter les présentes CGV
- Renseigner ses informations de facturation
- Procéder au paiement du premier terme
4.2 Période d'essai
Une période d'essai gratuite peut être proposée pour évaluer le Service. Le Client doit souscrire au plan Free sans pré-autorisation bancaire.
Durant cette période, les fonctionnalités peuvent être limitées.
4.3 Activation
Le Service est activé immédiatement après validation du paiement et création du compte Client.
Article 5 — Obligations du Client
5.1 Utilisation conforme
Le Client s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination
- Respecter les quotas de son plan d'abonnement
- Ne pas porter atteinte au fonctionnement de la plateforme
- Protéger ses identifiants d'accès
5.2 Données et API tierces
Le Client :
- Reste responsable de ses données et de leur conformité légale
- Doit disposer des droits nécessaires pour utiliser les API tierces
- S'engage à respecter les conditions d'utilisation des services tiers
- Assume la responsabilité des coûts liés aux API tierces
5.3 Sécurité
Le Client doit :
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Informer immédiatement de tout usage non autorisé
- Gérer les accès de ses utilisateurs de manière sécurisée
Article 6 — Obligations du fournisseur
6.1 Fourniture du Service
Nous nous engageons à :
- Fournir le Service avec un taux de disponibilité de 99% sur une base mensuelle
- Maintenir la sécurité et l'intégrité de la plateforme
- Assurer la maintenance et les mises à jour du Service
6.2 Support technique
Le support technique est fourni :
- Par échange de mail
- Aux heures ouvrables (9h-18h, lundi-vendredi)
- Avec un temps de réponse adapté au plan souscrit
6.3 Sauvegarde
Nous effectuons des sauvegardes quotidiennes des données pour assurer la continuité du Service.
6.4 Garanties techniques d'exécution
Pour assurer la fiabilité et la traçabilité des scripts exécutés, nous mettons à disposition du Client :
- Des logs détaillés par appel API, consultables à tout moment
- Un mode dry-run permettant de tester l'exécution d'un script sans modification des données réelles
- Un système d'alerte en temps réel en cas d'erreur ou d'anomalie d'exécution
6.5 Documentation des scripts
Chaque script développé pour le Client est livré accompagné d'une documentation technique permettant sa compréhension
et sa reprise éventuelle par tout développeur Python qualifié.
Cette documentation s'applique également à la clause de réversibilité prévue à l'Article 14.
Article 7 — Quotas et limitations
7.1 Respect des quotas
Chaque plan dispose de quotas spécifiques concernant :
- Le nombre d'utilisateurs
- Le nombre de services connectés
- Le nombre d'exécutions de scripts mensuelles
- Le nombre d'appels API mensuels
7.2 Dépassement de quotas
En cas de dépassement régulier des quotas, nous nous réservons le droit de :
- Suspendre temporairement certaines fonctionnalités
- Proposer une migration vers un plan supérieur
Article 8 — Données personnelles et confidentialité
8.1 Protection des données
Nous nous engageons à :
- Traiter les données conformément au RGPD
- Maintenir la confidentialité des données Client
- Ne pas utiliser les données à des fins commerciales propres
8.2 Localisation des données
Les données sont hébergées en France sur les serveurs de LINKIDEV.
8.3 Accès aux données
Le Client conserve la pleine propriété de ses données et peut les exporter à tout moment.
8.4 Chiffrement des credentials
Les credentials et secrets d'authentification confiés par le Client pour l'accès aux API tierces sont chiffrés selon l'algorithme AES-256.
8.5 Logs techniques anonymisés
Outre l'historique des exécutions à finalité métier mentionné à l'Article 3,
des logs techniques anonymisés peuvent être conservés à des fins de debug et d'amélioration du Service.
Ces logs sont conservés pour une durée maximale de 30 jours,
à l'issue de laquelle ils sont automatiquement supprimés.
Article 9 — Résiliation
9.1 Résiliation par le Client
Plans sans engagement (Starter, Pro mensuel)
- Résiliation possible à tout moment
- Prise d'effet à la fin de la période de facturation en cours
- Aucun remboursement du terme en cours
Plan avec engagement (Enterprise)
- Résiliation de plein droit à l'échéance de l'engagement
9.2 Résiliation par le fournisseur
Nous pouvons résilier l'abonnement en cas de :
- Non-paiement après mise en demeure restée sans effet (15 jours)
- Violation grave des présentes CGV
- Utilisation abusive du Service
9.3 Conséquences de la résiliation
À la résiliation :
- L'accès au Service est immédiatement suspendu
- Les données restent accessibles 30 jours pour export
- Suppression définitive des données après cette période
Article 10 — Responsabilité et garanties
10.1 Limitations de responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au titre des 12 derniers mois.
Nous ne pouvons être tenus responsables :
- Des dysfonctionnements des API tierces
- Des pertes de données dues à un usage non conforme
- Des dommages indirects ou immatériels
10.2 Force majeure
Nous ne saurions être tenus responsables en cas de force majeure ou d'événements indépendants de notre volonté.
Article 11 — Évolution du Service
11.1 Mises à jour
Nous nous réservons le droit de faire évoluer le Service pour :
- Améliorer les fonctionnalités
- Assurer la compatibilité avec les API tierces
- Respecter les évolutions réglementaires
11.2 Modification des CGV
Toute modification des CGV sera notifiée 30 jours à l'avance. L'utilisation continue du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.
11.3 Modification tarifaire
Les tarifs peuvent être révisés annuellement avec un préavis de 60 jours.
Article 12 — Propriété intellectuelle
12.1 Propriété d'Apilote
Nous conservons l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur :
- La plateforme et son code source
- Les scripts du catalogue, ainsi que tout script mutualisé inclus dans les plans Starter et Pro
- La documentation technique et les interfaces
Ces éléments sont utilisables par le Client exclusivement via le Service, dans la limite des quotas et fonctionnalités du plan souscrit.
Aucune licence d'usage n'est cédée au Client à leur sujet, et leur utilisation cesse à la résiliation de l'abonnement.
12.2 Scripts spécifiques développés pour les Clients Enterprise
Dans le cadre du plan Enterprise, certains scripts sont développés spécifiquement pour le Client,
sur cahier des charges, la prestation de développement étant incluse dans l'abonnement (« Scripts spécifiques »).
Pendant l'abonnement : les Scripts spécifiques sont exécutés et utilisés via le Service, dans les mêmes conditions opérationnelles que les autres scripts.
À la résiliation, et par dérogation à la cessation d'accès prévue à l'Article 9 :
- Apilote met à disposition du Client le code source des Scripts spécifiques effectivement déployés pour lui, accompagné de leur documentation technique, par tout moyen technique permettant la reprise effective (archive, dépôt Git ou support équivalent)
- Apilote concède au Client une licence d'usage perpétuelle, non exclusive et non cessible, lui permettant d'utiliser, d'exploiter, de modifier et de faire maintenir ces Scripts spécifiques pour ses propres besoins métier, en interne ou via un prestataire tiers de son choix
- Cette licence ne porte que sur les Scripts spécifiques et n'emporte aucun droit sur la plateforme Apilote, ses interfaces, ses composants mutualisés ou les scripts du catalogue
- Apilote conserve la pleine propriété des Scripts spécifiques et demeure libre de réutiliser, sur d'autres clients ou pour ses propres besoins, les briques techniques génériques qu'ils incorporent
12.3 Droits du Client
Le Client conserve tous les droits sur :
- Ses données métier
- Les paramètres de configuration personnalisés
- Les rapports générés
Article 13 — Dispositions générales
13.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
13.2 Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux de Limoges seront seuls compétents.
13.3 Nullité partielle
Si une clause s'avérait nulle, les autres dispositions resteraient applicables.
13.4 Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Article 14 — Continuité et réversibilité
14.1 Engagement de réversibilité
Conscients du risque attaché à la dépendance vis-à-vis d'un fournisseur de petite structure, nous prenons les engagements suivants pour garantir au Client la continuité d'exploitation de ses automatisations.
14.2 Cessation d'activité du fournisseur
En cas de cessation d'activité d'APILOTE, et par dérogation aux clauses de propriété intellectuelle de l'Article 12 :
- Le code source de l'ensemble des scripts effectivement déployés pour le Client lui est mis à disposition, qu'il s'agisse de Scripts spécifiques (Article 12.2) ou de scripts du catalogue, accompagné de leur documentation technique
- Une licence d'usage perpétuelle, non exclusive et non cessible est concédée au Client aux fins de permettre la reprise et la maintenance de ses automatisations, en interne ou via un tiers de son choix
- Cette extension de droits ne porte ni sur la plateforme Apilote elle-même, ni sur ses interfaces, ni sur ses composants techniques mutualisés (ordonnanceur, authentification, supervision, etc.)
14.3 Modalités de mise à disposition
La mise à disposition prévue à l'article 14.2 intervient dans un délai raisonnable à compter de la notification de cessation d'activité, par tout moyen technique permettant la reprise effective (archive, dépôt Git ou support équivalent).